Dispense de prélèvement sur les dividendes 2016

Demande de dispense du paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes à percevoir en 2016

Si votre situation fiscale vous permet d’éviter ce prélèvement, (revenu fiscal de référence de l’avant dernière année inférieur à 50 000€ pour une personne seule ou 75 000€ pour un couple) vous devez compléter et retourner le formulaire que votre teneur de compte titres vous fournira.

Attention !

Les formulaires doivent être renvoyés à votre teneur de compte-titres avant le 29 novembre 2015.